1. GENERALITES
Les présentes conditions générales sont applicables au transport maritime assuré par la compagnie BATEAUX BUS DU GOLFE S.A.S au capital de 50.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes RCS 538 853 516 dont le siège social est établi : 7, Allée Loïc Caradec, Gare maritime, 56000 VANNES. Ces conditions de transports s’appliquent sur l’ensemble des navires, quel que soit le port de départ ou d’arrivée, exploités par BATEAUX BUS DU GOLFE. L’ensemble des prestations de transport maritime effectué par les navires exploités par BATEAUX BUS DU GOLFE est régi par les lois et décrets des 18 juin 1966, 3 janvier 1967, 21 décembre 1979, 23 décembre 1986 et du 1er décembre 1988 ainsi que par les décrets s’y rapportant.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions de vente s’appliquent sur l’ensemble des prestations commercialisées par la Compagnie BATEAUX BUS DU GOLFE et à toute réservation effectuée par un professionnel du voyage ou un client particulier (ci-après dénommé passager). Une réservation est régie par les conditions de vente en vigueur le jour de la réservation. Selon le type de prestations vendues, des conditions spécifiques sont susceptibles d’être appliquées. Le passager reconnait être en mesure de contracter aux présentes conditions, c’est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le passager, les personnes l’accompagnant, achetant un titre de transport et voyageant sur les navires de BATEAUX BUS DU GOLFE, reconnaissent avoir été informés des présentes conditions de vente et acceptent sans aucune réserve en leurs noms, celui de leurs héritiers et ayant droits les présentes clauses et dispositions de transports y compris dans le cas de la commercialisation de prestations spécifiques. Tous les passagers déclarent connaître ces conditions et dans l’hypothèse contraire, une présomption irréfragable demeurera en faveur de la compagnie dont la responsabilité ne saurait être étendue au-delà des présentes. Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la Compagnie à bord des navires ainsi qu’à se soumettre aux ordres de ses Capitaines et préposés. Toute réservation entraine l’entière adhésion du passager aux conditions générales de vente de BATEAUX BUS DU GOLFE. Le texte des présentes conditions peut être obtenu sur simple demande adressée au siège de la Compagnie. Une demande de réservation sera traitée par BATEAUX BUS DU GOLFE après réception : – du bon de commande dûment validé dans le cas d’un professionnel du tourisme, et – du paiement du montant de l’ensemble de la prestation. Ces conditions sont cumulatives.
3. RESPONSABILITES
La responsabilité de BATEAUX BUS DU GOLFE est régie par les lois n° 66-420 du 18/06/66, n° 67-5 du 3/01/67 et le décret n° 66-1078 du 30/12/66.
Elle ne saurait être engagée en cas de suppression de départs ou de modification d’horaires pour cause d’affluence de passagers, de conditions météorologiques, d’avaries ou pour tout autre cas de force majeure, fortuit ou autre.
Par conditions météorologiques incertaines, il est recommandé de se faire confirmer les heures de retour.
Toute demande de remboursement devra être adressée à la compagnie.
4. EMBARQUEMENT
Tous les passagers, y compris les personnes voyageant gratuitement, à l’exclusion des enfants de moins d’un an, doivent être en possession d’un ticket de transport.
Les mineurs de moins de 12 ans doivent présenter à l’embarquement une décharge de responsabilité dans le cas où ils ne sont pas accompagnés. Des modèles de décharge de responsabilité sont disponibles en guichet.
Les passagers ayant bénéficié d’une réduction tarifaire doivent être en mesure de présenter un justificatif correspondant à la réduction appliquée au ticket.
La durée des traversées est communiquée à titre indicatif et peut sensiblement varier suivant les conditions de transport.
Les passagers sont informés des retards dans les plus brefs délais.
5. BAGAGES
Sont autorisés à bord, en plus des bagages à main, les bagages permettant de transporter, de manière aisée, ses effets personnels et ne pesant pas plus de 20 kilogrammes. Deux bagages par personne sont autorisés.
Les autres objets ne sont pas considérés comme bagages et font l’objet d’une tarification particulière.
6. ANIMAUX ET BICYCLETTES
Les animaux et les bicyclettes, lorsqu’ils sont autorisés à bord, ne sont pas assimilés à des bagages et peuvent donc faire l’objet d’une tarification particulière.
Les animaux restent, même à bord du navire, sous la responsabilité de leur propriétaire.
L’embarquement des bicyclettes n’entraine pas de transfert de garde.
La responsabilité des dommages causés par les animaux ou les bicyclettes et leur réparation incombera soit à leur propriétaire, soit à leur gardien.
7. PERSONNE A MOBILITE REDUITE (PMR)
Nos navires disposent de certificats attestant de leur capacité d’accueil à bord des personnes à mobilité réduite (division 190)
BATEAUX BUS DU GOLFE ne saurait être responsable de la non-conformité à l’accessibilité des personnes à mobilités réduites des installations terrestres (pontons, quais, …)
Le personnel navigant se tient à disposition des passagers pour leur faciliter les opérations d’embarquement et de débarquement.
8. RESERVATIONS
Aucune réservation ne peut être effectuée sur la traversée « Vannes-Conleau/Séné/Ile d’Arz », les billets étant dits « ouverts » (les passagers munis de tickets de transport valables embarquent en fonction de la place disponible sur le navire)
Sur les autres traversées ou croisières, les réservations sont impératives et peuvent être effectuées :
– Par téléphone au 02 97 44 44 40
– Aux guichets de vente : 7 allée Loïc Caradec, Gare Maritime, 56000 VANNES ou Cale de Barrarac’h, 56860 Séné
– Par internet www.ile-arz.fr
– Dans les offices de tourisme partenaires
9. TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
10. MOYENS DE PAIEMENT
BATEAUX BUS DU GOLFE accepte les moyens de paiement suivants : – chèque bancaire d’un pays membre de la CEE, excepté la Grande Bretagne, le paiement devant obligatoirement arriver 48H00 avant la date de départ. – Carte bleue sauf Visa Electron, Eurocard / Mastercard, – Virements – Espèces, – Chèques vacances ANCV.
11. RETRAIT DES BILLETS
Le retrait des billets s’effectue en guichet de vente ou dans certains Offices de Tourisme et peut, sur demande du passager, lui être envoyé par courrier postal simple.
Le retrait des billets ne pourra être possible qu’au règlement de la totalité du prix de la traversée ou de la croisière.
L’achat de billet dématérialisé via le site internet www.ile-arz.fr permet l’accès directement au bateau (sans priorité) sur présentation de celui-ci aux équipages afin d’en assurer l’enregistrement à bord via le scan et/ou vérification (QRCode, code barre ou toute autre information inscrite sur ladite réservation)
12. REMBOURSEMENT
Toute demande de remboursement ou réclamation, et ce uniquement pour raisons médicales accompagnées d’un justificatif et en dehors de suppression de départs ou de modification d’horaires pour cause d’affluence de passagers, de conditions météorologiques, d’avaries ou pour tout autre cas de force majeure, fortuit ou autre, devra être adressée par courrier, dans un délai de 15 jours suivant le départ, à l’adresse suivante :
BATEAUX BUS DU GOLFE
7 allée Loïc Caradec – Gare maritime
56000 Vannes
Ou par courriel à l’adresse suivante :
Les personnes disposant d’un ticket dit « ouvert » sur la ligne « Vannes-Conleau/Séné/Ile d’Arz » ne pourront prétendre à aucun remboursement, cette ligne disposant d’une desserte régulière et fréquente.
13. LITIGE
Les contrats de transports régis par ces conditions générales sont soumis au Droit français et seule la langue française est reconnue pour tout document fourni par les parties dans le cadre d’un litige ou d’une action juridique.
S’il survient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du transport un litige qui ne puisse être réglé à l’amiable dans un délai de six mois à compter du premier acte judiciaire entre les seules Parties aux présentes, celles-ci attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Vannes.